Intervention de Christian Eckert

Non, on ne peut pas le faire de façon rétroactive. Nous avons déjà rencontré ce problème, par exemple, quand nous avons transformé le prélèvement forfaitaire libératoire en prélèvement forfaitaire obligatoire : le Conseil constitutionnel nous avait obligés à repousser la date d’entrée en vigueur de la réforme d’un an, au motif qu’il n’était pas possible de le faire de façon rétroactive. C’est pour cette raison précise que votre solution a été écartée, monsieur de Courson : nous avions nous-même examiné cette idée.

Pour le reste, nous ne sommes pas favorables aux mesures que vous préconisez par cet amendement : c’est au préfet qu’il revient d’exercer ce contrôle, non au directeur général des finances publiques. Je pense d’ailleurs que ce genre de problème ne doit pas se poser très fréquemment.