Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Les organismes HLM bénéficient d’exonérations pour nombre de produits accessoires perçus en particulier dans le cadre de travaux liés à la construction, à l’acquisition, à l’amélioration, à l’attribution, à la gestion et à la cession de logements sociaux, mais non quand ils vendent des certificats d’économie d’énergie.

En somme, alors même qu’on les incite à établir ces certificats pour rationaliser leur gestion, le bénéfice de leur vente est un des seuls à être soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 33,33 %. Ils demandent donc que ces certificats bénéficient de la même exonération que les autres produits accessoires.

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