Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 7

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Mme la rapporteure générale a raison : l’amendement ne tend pas à clarifier le droit ; il poursuit un objectif.

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