Intervention de Camille de Rocca Serra

Dans sa rédaction actuelle, l’article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer, afin de compenser la faiblesse des investissements en recherche et développement.

À situation identique, mesure identique. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de compléter l’article en rendant les exploitations situées en Corse, elles aussi, bénéficiaires du taux majoré à compter du 1er janvier 2017. En effet, parmi les mesures fiscales spécifiques aux entreprises corses, aucune ne concerne la recherche et le développement ou l’innovation. Or le retard de l’île en la matière est un réel handicap pour son avenir.

De surcroît, ce dispositif constituerait pour la Corse un véritable avantage concurrentiel par rapport aux pays frontaliers et lui permettrait, en plus d’un développement endogène, de capter des start-up du sud de l’Europe et de la Méditerranée.

Voilà pourquoi je vous propose d’adapter le taux du crédit d’impôt recherche à la situation particulière des entreprises en Corse.