Intervention de Jean-Pierre Barbier

Je reviens sur ce que j'ai indiqué tout à l'heure à propos des fonctionnaires. La loi d'avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a renforcé l'encadrement des cumuls d'activité pour les agents publics. Ils ne pourront plus cumuler notamment un temps complet avec le statut d'autoentrepreneur ou la création ou reprise d'une entreprise immatriculée. Par ailleurs, le temps partiel accordé de droit pour la reprise d'une entreprise est supprimé. C'est vous qui avez voté cette loi, madame Lemorton.