Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 11
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le rendement de la TICPE est passé de 24 milliards en 2012 à une perspective d’un peu plus de 30 milliards pour 2017, dont 5 milliards sont déjà versés aux régions. Et la fraction de 3,19 % que vous proposez d’affecter aux collectivités territoriales représente 1 milliard de plus. Cela revient à déplacer de façon substantielle le curseur en matière de finances publiques. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.
