Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, non pas que la question posée nous paraisse négligeable, cela va de soi, mais parce qu’une telle disposition pourrait difficilement être efficace. Tout le monde a baptisé cet amendement « la taxe sur YouTube », mais je crains malheureusement que ce ne soit plutôt une taxe sur Dailymotion. En effet, il sera extrêmement difficile d’aller recouvrer la taxe auprès d’un opérateur qui n’est pas situé sur notre territoire, alors qu’il sera plus facile de la recouvrer auprès d’opérateurs installés chez nous. Le Gouvernement estime donc que la solution à la légitime préoccupation qui est la vôtre doit passer par un accord qui se fasse, a minima, au niveau européen.

Par ailleurs, mélanger, comme vous le faites, cette question avec celle de l’imposition des GAFA ne me semble pas non plus opportun. Sur la question fondamentale des GAFA la France essaie d’obtenir des avancées au niveau international. Même si nos démarches ne sont pas, pour l’instant, d’une efficacité remarquable, les choses progressent tout de même. J’indique d’ailleurs, sans pouvoir entrer dans les détails, qu’un certain nombre de sociétés de ce type sont redressées fiscalement et que de nombreuses procédures – beaucoup plus nombreuses qu’on le pense – sont en cours, qui portent parfois sur des montants plus que significatifs. Le Gouvernement, s’il partage votre préoccupation, craint que cette taxe ne puisse être appliquée efficacement que pour les opérateurs situés en France.

Enfin, vous définissez, et je pense que c’est une bonne chose, un certain nombre de critères pour exonérer les opérateurs les plus modestes. Je comprends l’esprit qui vous anime, mais je crains que la rédaction que vous proposez, et les caractéristiques que vous donnez pour justifier cette exonération, ne donnent lieu à des contentieux. Ce ne serait pas le plus grave : je crains surtout que votre rédaction ne présente des fragilités juridiques, voire constitutionnelles. Mais ce n’est pas là mon argument essentiel. Pour assumer clairement les choses, nous pensons que le recouvrement de cette taxe, telle que vous la proposez aujourd’hui, poserait des problèmes. Le Gouvernement est donc, je le répète, défavorable à cet amendement.