Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Ces amendements obéissent à une logique certaine. Un rocher au chocolat au lait de moins de cinq centimètres de diamètre est soumis au taux de 5,5 %, alors que s’il fait plus de cinq centimètres, le taux passe à 20 %. Il en est de même des oeufs au chocolat achetés à Pâques : selon qu’ils contiennent ou non de la friture et que leur enveloppe est en chocolat noir ou au lait, la TVA est différente. On marche sur la tête !

La mission d’information, dont Mme Louwagie était la présidente, a fait un état des lieux très précis et formulé des propositions pour un coût de quelque 600 millions d’euros : 300 millions pour les harmonisations de TVA relatives à la margarine et au chocolat, en vue de sortir de situations ubuesques que personne ne peut défendre, et 300 autres millions pour la suppression des taxes sur la farine qui pèsent sur la production et ne sont pas sans conséquences pour les agriculteurs.

Mais la mission avait proposé de compenser les pertes causées par le nettoyage du maquis actuellement existant par une taxe sur les boissons sucrées. Or cette proposition de compensation n’a fait l’objet d’aucun amendement, si bien que nous ne nous retrouvons qu’avec, si je puis dire, la moitié du paquet. La commission des finances, qui a partagé les conclusions de la mission d’information, dont l’état des lieux de la situation actuelle et de ses conséquences est, je le répète, très précis, souhaitait prendre le deal au complet, et pas seulement une moitié. À lui seul, l’amendement sur le chocolat représente 250 millions d’euros ! La commission a donc émis un avis défavorable sur tous ces amendements.

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