Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Il s’agit de soutenir les filières du réemploi et de la réparation en appliquant un taux de TVA réduit à 5,5 % aux produits ayant transité par ces filières. En effet, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous nous sommes engagés à réduire notre production de déchets. C’est plus que jamais nécessaire aujourd’hui : en une année, nous produisons 355 millions de tonnes de déchets. Le réemploi et la réparation permettent de donner une seconde vie aux objets en évitant d’en faire des déchets. Ces activités sont au coeur de l’économie circulaire, nouveau modèle économique essentiel dans un monde aux ressources finies.

Je précise que cette proposition s’inspire de mesures similaires débattues en ce moment en Suède, et qui sont donc compatibles avec les règles européennes, contrairement à ce qui a été affirmé en commission des finances. J’ai pris la peine de vérifier ce point : l’annexe III de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA, permet, à son alinéa 18, de soumettre à un taux réduit les biens considérés comme des déchets et donc à revaloriser. De plus, l’alinéa 1 de l’annexe IV permet l’application d’un taux réduit aux services de réparation de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir et de vêtements.

Enfin, cet amendement permettrait de soutenir une filière représentant près de 150 000 emplois en France, filière susceptible de se développer fortement au cours des prochaines années.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir les filières du réemploi et de la réparation en adoptant cet amendement.

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