Intervention de Eva Sas

Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit pour les collectivités territoriales mettant en place une tarification incitative des déchets ou une collecte sélective des biodéchets.

Les biodéchets représentent plus du tiers du poids des ordures ménagères résiduelles d’un Français, mais ils sont encore jetés en mélange dans la poubelle. Le résultat est que beaucoup finissent à la décharge ou sont incinérés. Alors que la collecte séparée des déchets organiques et leur valorisation sont encore le parent pauvre du traitement des déchets en France, la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit la généralisation de la tarification incitative des déchets et prévoit que le non-mélange des déchets organiques soit généralisé avant 2025.

Afin que les ambitions de cette loi se traduisent réellement au niveau local, il est nécessaire de mettre en place des incitations ; 11 % de la population bénéficie déjà d’un système de tarification incitative qui contribue à l’amélioration du tri. L’expérience a montré que la réduction du taux de TVA pour les collectivités territoriales mettant en place une tarification incitative des déchets ou une collecte sélective des biodéchets fonctionne. On constate en effet une baisse des tonnages des déchets ménagers non triés, avec un résultat de 67 kilogrammes par habitant, soit 28 % en moins, et une hausse des tonnages des déchets triés, avec un résultat de 14 kilogrammes par habitant pour les emballages, journaux et magazines, soit 33 % en plus. Nous vous invitons à voter cet amendement visant à réduire la TVA pour les collectivités territoriales mettant en place une tarification incitative des déchets ou une collecte sélective des biodéchets.