Intervention de Christian Eckert

Je ne veux pas évacuer cette question d’un revers de main, mais beaucoup de choses sont déjà faites en faveur du logement intermédiaire, qui bénéficie d’un taux de TVA de 10 % et d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. L’examen du taux de logements intermédiaires dans des programmes complets fait également l’objet d’une certaine bienveillance.

La mesure proposée soulève aussi quelques questions à l’échelle européenne. Jusqu’à présent, en effet, nous avons défendu l’idée que le mélange de logements intermédiaires avec les logements sociaux respectait bien les règles communautaires, mais le dispositif proposé par l’amendement est, à cet égard, plus que limite. Le Gouvernement n’y est donc pas favorable.