Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 13

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

J’ai bien entendu vos arguments, mais je voudrais vous rappeler tous les dispositifs d’aide à l’export : les procédures de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, COFACE, qui apporte des garanties de l’État à l’export, les interventions de Business France, que vous avez rappelées. Je ne veux pas vous le suggérer, mais peut-être que les crédits de cet organisme mériteraient d’être retravaillés et revus ; cela vaudrait mieux que de conserver une niche qui concerne seulement 1 600 entreprises sur les 10 000 qui font de l’export – une proportion loin d’être considérable.

Pensez également aux prêts à l’export de Bpifrance et aux mesures fiscales. Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 81 A du code général des impôts, les salariés qui exercent leurs fonctions à l’étranger sont complètement exonérés d’impôts lorsqu’ils se consacrent à une activité de prospection commerciale. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui vise à supprimer la suppression qu’il propose à article 13. S’il a introduit cette mesure, c’est qu’il l’estime nécessaire ! Je note enfin que chacun s’appuie sur la Cour des comptes quand cela l’arrange et la critique quand cela ne l’arrange pas ; le Gouvernement ne le fait jamais.

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