Intervention de Véronique Louwagie

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les alinéas 11 et 14 de cet article, qui visent eux-mêmes à supprimer une mesure fiscale. En l’état actuel du droit, l’héritier, le donataire ou le légataire qui, au jour du décès ou de la donation, a trois enfants ou plus, vivants ou représentés, bénéficie, sur les droits de succession à sa charge, d’une réduction à 100 % qui ne peut toutefois excéder 305 euros par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 euros en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe, et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Vous envisagez de supprimer cette réduction : ce serait une nouvelle atteinte aux successions des familles. Vous me direz que les montants ne sont pas importants, que par ailleurs, il existe des abattements sur la base des successions : certes, mais la mesure dont il est question permet de prendre en compte les familles que l’on peut qualifier de nombreuses. C’est donc une mesure de soutien aux familles, qui joue sur le montant net à payer : en cela, elle est importante.

C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de revenir sur cette mesure.