Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Vous avez créé, pour la TASCOM, des effets de seuil : elle s’applique désormais de manière différenciée aux établissements de moins de 300 mètres carrés, aux établissements de 300 à 2 500 mètres carrés, et à ceux dont la superficie excède 2 500 mètres carrés. Par la seconde loi de finances rectificative pour l’année 2014, votre majorité a décidé unilatéralement de majorer de 50 % la TASCOM applicable aux établissements de plus de 2 500 mètres carrés.

J’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous disposez d’éléments quant à l’impact de cette mesure sur les extensions de surface commerciale. J’aimerais savoir également quel montant de recettes supplémentaires en a retiré le budget de l’État. Je rappelle, en effet, que la majoration de 50 % a été absorbée par le budget de l’État, ce qui était tout de même assez inédit – nous l’avons suffisamment dénoncé sur le moment.

Après avoir institué un cinquième acompte à l’impôt sur les sociétés, vous créez un nouvel acompte, à la TASCOM cette fois-ci. Là encore, il ne s’agit que de recettes en trompe-l’oeil. Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer cet article.

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