Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 9

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Le prélèvement forfaitaire obligatoire, dit « PFO », est actuellement appliqué par les banques sur le revenu des épargnants au 31 décembre sous forme d’un acompte dès le 15 octobre, et reversé à l’État l’année suivante. Nous proposons que l’acompte ait toujours lieu à la même date, mais qu’il soit dorénavant versé la même année à l’État. Cela n’aura aucun impact sur les épargnants, y compris s’agissant des intérêts composés. Les intérêts des épargnants seront toujours comptabilisés de la même façon et le PFO toujours prélevé à la même date. Dire le contraire est une contrevérité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion