Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 9

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Il n’était évidemment pas question de l’appliquer sur des PEL dont les intérêts ne sont pas fiscalisés !

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