Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 9
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Ma réponse tient en un mot, madame la députée : oui. Les prélèvements forfaitaires obligatoires seront toujours débités sur les comptes des épargnants le 31 décembre, le versement étant effectué sous forme d’un acompte de 90 % le 15 octobre par la banque.
