Intervention de Claudine Schmid

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Il me semble étonnant d’estimer à 100 millions d’euros le coût de cet amendement car il s’agit d’un acompte. Nous ne demandons pas d’exonérer les revenus distribués aux non résidents.

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