Intervention de Charles de Courson

Tout le monde pensait que les dépenses de raccordement aux réseaux de chaleur étaient éligibles au crédit d’impôt. Or il n’en est rien, car les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent à la collectivité territoriale qui les a implantés. Cet amendement vise donc à rendre ces frais éligibles au CITE, afin de faciliter le raccordement des logements à ces réseaux de chaleur.