Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d’État, il suffit d’intégrer le coût des frais de raccordement dans la valeur de l’équipement, et les services fiscaux n’y verront que du feu… Vous poussez les personnes astucieuses à ce type de calcul alors qu’il serait plus simple de rendre les frais éligibles au CITE. Les juristes considèrent que l’on n’est pas propriétaire des frais de raccordement, quand bien même on le serait des équipements, ce qui s’entend. Il n’est pourtant pas sain de pousser le contribuable à demander des factures arrangées. Je maintiens l’amendement, car il permettrait d’éviter le recours à ce genre de magouilles.