Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 11
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements posent plusieurs problèmes. Premièrement, la TICPE est une taxe nationale. On a évoqué, dans un amendement précédent, une surtaxe à la TICPE qui, elle, peut avoir des applications régionales. Mais, lorsque vous proposez un amendement augmentant la TICPE, il s’applique partout en France. Il ne peut pas être limité à une région. C’est un vrai problème au regard de l’objectif que vous poursuivez.
Deuxièmement, vous proposez une augmentation, notamment au regard du montant défini l’an dernier dans la loi de finances rectificative pour 2015.
Troisièmement, prévoir la possibilité d’une modulation régionale de la TICPE en Île-de-France pourrait introduire de la complexité, notamment si une telle possibilité s’ouvrait dans chaque région.
Ainsi, même si l’objectif de ces amendements est clair, et nous avions d’ailleurs eu une discussion assez similaire sur ce sujet l’an dernier, la commission a émis un avis défavorable.
