Intervention de Delphine Batho

Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a rappelé, la trajectoire « plus un, moins un » pour 2017 est déjà votée. Une des recommandations principales du rapport de la mission d’information est que celle-ci soit maintenue pendant cinq ans. C’est ce qui permettra, ajouté à l’effet de la taxe carbone, d’arriver à la neutralité fiscale entre l’essence et le diesel au 1er janvier 2021. Il serait donc de bonne politique de voter dès à présent le maintien de cette trajectoire, afin de ne pas avoir à y revenir chaque année. Cette planification est nécessaire pour des raisons sociales, du fait de la structure du marché des véhicules d’occasion et pour permettre l’adaptation de l’industrie automobile. On ne peut pas, à chaque loi de finances, remettre le sujet sur la table sans savoir où l’on va. Cette proposition fait l’objet d’un consensus, il faudra à un moment donné la graver dans le marbre.

Se pose en outre la question de l’utilisation des recettes fiscales dégagées par cette convergence entre le diesel et l’essence. Nous souhaitons qu’elles soient consacrées d’abord à la transition énergétique automobile, c’est-à-dire au renouvellement du parc, par le soutien des ménages modestes pour changer de véhicule au travers de la prime à la conversion, ensuite à l’adaptation industrielle. Les dépenses nécessaires à ces actions sont de 250 millions d’euros ; nous proposons qu’à partir de 2018-2019 le surplus de recettes soit versé au budget de l’AFITF.

La réussite de cette convergence de fiscalité tiendra à notre capacité à tenir compte de ces enjeux sociaux et industriels. Décider d’augmenter la fiscalité au coup par coup pour des raisons de rendement liées au budget de l’AFITF est à mon avis contradictoire avec les objectifs fixés par ailleurs en termes d’évolution de la production industrielle automobile.