Intervention de François Pupponi

On parle à la fois de la même chose et de sujets différents. Ce que l’on a obtenu l’année dernière, c’est une compensation de 40 % de l’abattement de TFPB accordé aux bailleurs. Il y a d’autres abattements et exonérations, qui s’élèvent parfois à 100 % de la taxe. Dans la commune de Sarcelles, l’abattement de TFPB représente une base imposable de 3 millions d’euros par an. Le taux appliqué étant de 20 %, la commune perd de l’ordre de 600 000 euros par an, compensés à 40 % : elle subit donc une perte de recettes égale à 60 % de cette somme. Lorsque l’État a demandé à ICADE de vendre ses logements, les repreneurs ont bénéficié d’une exonération de 100 % pendant quinze ans : la base imposable perdue par la commune s’est élevée à 3,4 millions. Je perds donc, pendant quinze ans, 600 000 euros par an, parce que l’État a décidé qu’ICADE devait vendre ses logements. En quoi la commune en est-elle responsable ? En rien. Mais la commune paie.

Il y a deux solutions. Soit, en écho aux amendements d’appel, l’État décide de compenser. Soit, dans la mesure où la commune paye au moins 90 % de l’addition, il faut autoriser le maire à s’opposer à la mesure. Le jour où ICADE annonce qu’elle vend dans sa commune, il pourra accepter de perdre ses recettes ou dire qu’il n’est pas d’accord, que c’est lui qui paie. Ce que demandent les élus, à défaut d’une compensation à 100 %, c’est un droit de veto. J’attends une réponse de M. le secrétaire d’État. L’État ne pouvant pas compenser, les autres communes ne voulant pas payer – ce que je peux comprendre –, il faut, à tout le moins, que l’on ait un engagement qu’un amendement sera déposé visant à octroyer un droit de veto au maire. Celui-ci pourra ainsi disposer librement de 90 % de recettes, que l’on essaie de lui faire perdre en prenant des décisions ailleurs.