Intervention de Christian Eckert

Mme la rapporteure générale a raison : c’est dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que ce plafond a été institué. Une suppression du plafond ne serait pas juste ni conforme à nos engagements.

Par ailleurs, Mme Clotilde Valter était venue me présenter les conclusions de son rapport et je n’avais pas tout à fait compris qu’elle préconisait la suppression des plafonds des taxes affectées ! Je m’inscris donc en faux, monsieur Laurent : au contraire, pour en avoir reparlé avec elle à propos d’autres CTI, je peux vous assurer que ce n’est pas le cas.

Autre argument, dont je sais qu’il ne va pas du tout vous convaincre : l’existence de ces plafonds répond aussi à des critères européens relatifs à notre niveau de dépenses. Elle nous permet d’avoir une norme de dépenses plus conforme à nos engagements, y compris vis-à-vis de nous-mêmes. Lorsqu’on plafonne une taxe, on sait que la dépense correspondante n’ira pas au-delà de ce niveau !

Enfin, à partir du moment où le plafond n’est pas mordant, je ne vois pas pourquoi il y aurait lieu de le supprimer, ni même de le remonter. Avis défavorable.