Intervention de Patrick Bloche

Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Je crains de ne pas avoir été très clair. Compte tenu de l’avis défavorable de Mme la rapporteure générale et du Gouvernement sur le déplafonnement, je retire l’amendement no 457 .

Pour ce qui concerne l’amendement no 772 , le plafonnement est maintenu. Il n’y a donc pas de problème. Et je rappelle s’il le fallait que cet amendement n’a aucune conséquence sur le solde du budget de l’État.

Votre argumentation, madame la rapporteure générale, se résume au fait que le plafond est de 30 millions et que la taxe rapporte la même somme.

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