Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 17
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous étions parvenus, en 2011, lorsque nous avons introduit ce dispositif, à intégrer la taxe affectée au CNC dans les taxes plafonnées. Le CNC en est malheureusement sorti en 2013.
