Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 18
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, proposé par notre collègue Olivier Faure, tend à transférer 500 000 euros de recettes du budget de la Commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche vers celui de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, suite à un accord intervenu entre la France et le Royaume-Uni en mars 2015 sur le transfert d’une compétence de régulation économique ferroviaire de la commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux – l’ARAFER en France.
