Intervention de Charles de Courson
Réunion du 19 octobre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :La contribution créée par l'article 16 s'appliquera en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Mon amendement vise à étendre ce champ d'application à la Corse. À moins que la France métropolitaine n'inclue déjà la Corse juridiquement, auquel cas je le retirerai.
