Intervention de Christian Eckert

Les réformes que nous conduisons dans le champ de la protection sociale nous permettront de dégager 1,5 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2017.

Nous adapterons la fiscalité du tabac à la fois pour redresser les comptes publics et pour agir plus efficacement contre un fléau pour la santé. Il s’agit d’aligner les taxes du tabac à rouler, aujourd’hui plus favorables, sur celles appliquées aux cigarettes, et de créer une contribution pesant sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces mesures lors du débat.

La lutte contre les niches sociales se poursuit, en vue de réguler celles qui entraînent des surcoûts, sans utilité avérée. Dans ce domaine, il faut être responsable et constant : il est vain de constater au fil des rapports sur le sujet l’inefficacité de certains dispositifs ; il faut avoir le courage de les réformer, de revoir leurs paramètres, de les ramener à leurs objectifs initiaux.

Nous poursuivrons également la lutte contre la fraude, qui a déjà atteint des niveaux sans précédent. Nous continuerons aussi à moderniser le fonctionnement des organismes de Sécurité sociale, notamment en accélérant la dématérialisation des procédures. La montée en charge de réformes engagées permettra de dégager de nouvelles marges de manoeuvre.

Enfin, et je sais que vous y êtes sensibles, l’État a respecté ses engagements de compenser à la Sécurité sociale les manques à gagner liés au pacte de responsabilité et de solidarité. Sans cela, le retour à l’équilibre n’aurait pas été possible. Cet engagement sera respecté jusqu’au bout : en 2017, l’État compensera, en échange du coût du pacte de responsabilité, un ensemble d’exonérations de cotisations sociales qui n’avaient jusqu’ici jamais été compensées. Ce mécanisme garantit l’ensemble de ses recettes à la protection sociale.

Je dirai quelques mots sur les orientations et les réformes que ce texte comporte. L’horizon ne s’arrête pas en effet en 2017, et nous devons poursuivre certaines démarches engagées pour que les prélèvements sociaux soient davantage adaptés aux besoins des populations.

Ainsi, le PLFSS comporte plusieurs mesures en direction des travailleurs indépendants. Il s’agit de réorganiser les relations entre les URSSAF et le RSI, à la suite du rapport de vos collègues députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier mais aussi du rapport des sénateurs MM. Cardoux et Godefroy, en 2014, qui se sont déjà traduits par des actions concrètes.

Depuis 2012, nous nous sommes affranchis progressivement – tâche difficile ! – du carcan de l’organisation mise en place en 2008 – les dates sont importantes – dans le cadre de « l’interlocuteur social unique », le tristement célèbre ISU. Nous avons mis en place des solutions pragmatiques, pour tester sur le terrain les solutions qui paraissent efficaces, et amener les équipes des deux réseaux à travailler ensemble. Forts de cette expérience qui porte ses fruits, nous voulons en tirer les conséquences, en identifiant une chaîne de responsabilités claire.

Ce texte prévoit également un nouvel allégement de cotisations sociales en faveur des travailleurs indépendants. Plus de la moitié d’entre eux, tous ceux dont les revenus sont modestes, bénéficieront d’une baisse pouvant aller jusqu’à 250 euros de leurs cotisations d’assurance maladie.

Cet effort de 150 millions d’euros est dans la droite ligne des mesures des années précédentes qui ont réduit d’un milliard d’euros les cotisations famille, supprimé les cotisations minimales d’assurance maladie, ouvert davantage de droits à l’assurance vieillesse, aux indemnités journalières et qui, d’une manière générale, permettent à la fois de réduire le poids des prélèvements et d’améliorer la protection sociale des indépendants. Au total, pour les deux tiers des travailleurs exerçant en individuel, les prélèvements auront été nettement réduits en 2017 par rapport à 2012.

Par ailleurs, notre économie se transforme : de nombreuses activités économiques se développent, à l’échelle locale, entre particuliers, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie collaborative.

Il faut accompagner ce mouvement et adapter notre droit en conséquence. Ce Gouvernement a fait en sorte qu’aucune barrière ne soit mise pour empêcher l’initiative dans ce domaine, et s’est tenu à une règle stricte et simple : ne pas favoriser les activités liées à internet par rapport aux autres, ne pas les interdire, ne pas les contraindre davantage que les autres.

Suite à la loi de finances pour 2016, la définition du « partage de frais » a été rappelée et clarifiée par une récente instruction fiscale. Il faut aussi, comme nous y invitent tous les rapports remis sur ce sujet, nous assurer que les règles qui régissent l’affiliation des activités professionnelles soient claires et adaptées à une concurrence non faussée entre l’économie traditionnelle et les plates-formes numériques.

Or, dans le domaine des locations de biens entre particuliers, nous devons reconnaître que la frontière qui permet d’identifier les situations professionnelles est peu claire.