Intervention de Gérard Bapt

Faut-il considérer comme des revenus d’activité le produit de la location d’une petite barque de pêche à la morue, inférieur à 4 000 euros par an ?

Pour trancher ce débat, je vous propose par amendement d’inscrire un seuil en dur dans la loi, et de le fixer au double du montant évoqué par le Gouvernement dans l’étude d’impact, soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de 10 %, 7 000 euros.

Un autre sujet fait débat, la lutte contre le tabagisme. L’article 16 et l’article 17 nous fourniront matière à débat. À l’initiative de Mme Delaunay, la commission a en outre adopté deux amendements alignant la fiscalité des cigarettes et du tabac à rouler en Corse sur celle applicable en métropole.

Comme chaque PLFSS depuis 2012, le texte contient également des mesures importantes visant à améliorer l’efficacité et les conditions du recouvrement.

Dans le prolongement des mesures déjà mises en oeuvre depuis le début de la législature pour améliorer le fonctionnement du RSI, vu la réforme funeste de 2008, la vôtre, messieurs de l’opposition, l’article 9 réforme le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. Il est ainsi créé une responsabilité conjointe et égale des réseaux du RSI et de l’ACOSS,…