Intervention de Gérard Bapt

…avec un dispositif de pilotage national unique. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point, des amendements ayant été adoptés.

L’article 12 crée une procédure unique et simplifiée pour simplifier le recours à des tiers déclarants, dont le cadre est flou aujourd’hui.

L’article 13 remplace la très lourde sanction pénale prévue en cas d’obstacle à un contrôle, tant dans le régime général que dans le régime agricole, par une sanction administrative, mieux proportionnée aux capacités financières de l’entreprise.

L’article 14 renforce les sanctions en cas de travail illégal et facilite la mise en oeuvre des mécanismes de flagrance sociale.

Je terminerai par un sujet qui, à n’en pas douter, enrichira nos débats, et montre l’utilité des travaux de notre commission, en lien avec celle des finances. C’est en effet à l’initiative de la rapporteure générale de la commission des finances que notre commission a adopté, à une très large majorité, un amendement redonnant du pouvoir d’achat aux retraités modestes, qui ont été en quelque sorte les victimes collatérales de réformes fiscales successives. Cet amendement augmente de 5 % les plafonds du revenu fiscal de référence en deçà desquels ces retraités bénéficient d’une exonération de contribution sociale généralisée sur leurs pensions. Il pourra y avoir des évolutions en séance pour augmenter le nombre de retraités modestes susceptibles de bénéficier de la mesure.

Nos débats seront donc riches et denses. Je souhaite que, pour le dernier exercice de la législature, ils se déroulent néanmoins dans un climat républicain.

Comme il est de coutume, j’appelle l’Assemblée à adopter le volet « recettes et équilibre général » du PLFSS, que j’ai eu l’honneur de rapporter tout au long de cette législature.