Intervention de Michèle Delaunay

En 2017, le déficit prévisionnel de la branche maladie est fixé à 2,6 milliards tous régimes confondus, soit 3 milliards de mieux que le déficit prévu pour l’exercice 2015. Cette amélioration trouve son fondement dans le respect des enveloppes de l’ONDAM dont l’évolution a été particulièrement contenue depuis 2012. Il s’agit d’un effort contraignant, tant la dynamique des dépenses de santé, encouragée par l’allongement de la durée de la vie et le vieillissement de la population, détermine une progression de l’ONDAM dans des proportions plus importantes que le produit intérieur brut.

Cet objectif est en passe d’être rempli. D’importantes économies ont en effet été engagées pour enrayer le tendanciel des dépenses et le texte s’inscrit dans cette continuité. Je veux à ce propos, saluer l’effort des professionnels de santé, qui ont accompagné ce redressement. Mais, depuis 2012, ces efforts s’accompagnent d’une ferme volonté du Gouvernement et de notre majorité d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens, de promouvoir la démocratie en santé et de moderniser notre système de santé.

Cette volonté se traduit dans différentes mesures de ce projet de loi. En premier lieu, le texte marque des avancées importantes en ce qui concerne la prise en charge des médicaments, en particulier celle des molécules onéreuses, dont des actions récentes avaient souligné le coût particulièrement important. Le mode de financement de notre système de santé aurait pu être profondément déséquilibré par l’arrivée sur le marché de traitements thérapeutiques très innovants, qui permettent de soigner en peu de temps des pathologies dont les traitements étaient jusqu’alors contraignants, voire inexistants. Je pense aux traitements du virus de l’hépatite C, mais également à la nouvelle génération de médicaments anticancéreux.

Face au coût majeur et exponentiel de ces traitements, plusieurs mesures ont été prises, dans les précédentes lois de financement, pour contenir les dépenses. Ce projet de loi s’inscrit en continuité, puisqu’il propose un ensemble de mesures visant à la fois à renforcer l’accessibilité à ces traitements innovants, tout en assurant la soutenabilité des dépenses d’assurance maladie. On ne peut donc que se féliciter de la mise en place d’un fonds pour l’innovation pharmaceutique, qui a pour mission de lisser les pics de dépenses liés aux médicaments innovants.

On peut également relever la réforme des modalités de fixation et de baisse du prix des médicaments et des dispositifs médicaux par le Comité économique des produits de santé – CEPS –, ainsi que la révision des modalités de prise en charge des médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation. La facilité de l’accès à ces molécules constitue un véritable motif de fierté pour les équipes de recherche clinique de notre pays.

Le texte concrétise ensuite l’an II de la démocratie sanitaire, avec la mise en place d’un fonds national qui permet de financer les actions de formation des associations nationales de représentants d’usagers, en plus des fonds d’interventions régionaux pour les associations d’assise régionale.

Ce texte vise également à offrir une prise en charge adaptée à certains publics spécifiques. L’article 38 propose ainsi une prise en charge intégrale des frais de santé des personnes victimes d’actes de terrorisme, prolongeant les premiers pas amorcés par la loi de financement pour 2016. Il procède aussi à une expérimentation très bienvenue sur la souffrance psychique des jeunes de onze à vingt et un ans, peu souvent prise en compte ou trop tard, en raison de la forte sollicitation des centres spécialisés. La prévention en amont a été longuement débattue en séance. Si l’extension du cadre aux enfants de six à onze ans a été unanimement approuvée, il n’en est pas de même de l’intégration des médecins spécialistes.

À mon regret, la commission a adopté deux amendements qui dénaturent l’objet de l’expérimentation centrée sur la prise en charge de ces jeunes par des psychologues cliniciens libéraux. Les deux amendements adoptés complexifient le processus qui combinerait l’identification par un médecin généraliste, l’évaluation par un médecin spécialiste avant une prise en charge par un psychologue libéral.

Je veux également souligner une mesure bienvenue, à l’article 43, qui vise à offrir aux médecins une aide financière maternité ou paternité. Le projet de loi visait initialement les seuls médecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires ou pratiquant des dépassements modérés. La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui étend cette mesure à l’ensemble des médecins, quel que soit leur secteur d’exercice.

S’agissant des établissements hospitaliers, le texte parachève la fin du « tout tarification à l’activité – T2A », légitimement si décrié, amorcée dans les PLFSS précédents. L’article 44 présente ainsi diverses mesures allant de la reconnaissance de la tarification des consultations intermédiaires à la reconnaissance de la prise en charge des transports d’enfants décédés de mort inattendue, en passant par un nouveau modèle de financement des soins critiques ou par la prise en compte des établissements en situation d’insularité.

L’article 45 reporte d’une année le nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation – SSR – fondé sur la dotation modulée à l’activité. Pour tenir compte des nombreux échanges avec les acteurs hospitaliers, un financement transitoire est assuré pour 2017, afin de permettre d’ajuster le dispositif cible. La commission a approuvé ces orientations, tout en adoptant quelques amendements techniques.

L’article 47 assouplit le cadre expérimental relatif à la télémédecine. Je souhaite appeler l’attention de la ministre sur le financement des dispositifs médicaux utilisés à l’occasion de ces expérimentations. Le dispositif prévoit un financement dérogatoire au cadre commun, durant la période expérimentale, mais ne donne aucune précision sur la prise en charge durant la période séparant la fin de l’expérimentation de la réintégration dans le droit commun de la prise en charge.

L’article 48 prévoit un report de la première phase d’expérimentation sur le parcours de soins des personnes âgées. Sur ma proposition, et avec l’assentiment de la ministre, la commission a adopté un amendement de rédaction globale visant à faire coïncider la fin de ce cadre expérimental avec celui porté par l’article 48 de la LFSS pour 2013, que nous connaissons sous le nom de PAERPA – personnes âgées en risque de perte d’autonomie.

S’agissant de l’amélioration de l’accès aux soins, je souhaite évoquer enfin un amendement adopté par la commission des affaires sociales. Cet amendement, présenté par notre collègue rapporteure Annie Le Houérou, vise à limiter le conventionnement de nouveaux médecins dans les zones où l’offre de soins est excédentaire. Les débats en commission ont été nourris, car la lutte contre la désertification médicale est un enjeu majeur. Il n’existe pas de solution miracle pour y remédier. Nous y reviendrons en séance.