Intervention de Dominique Lefebvre

Séance en hémicycle du 25 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

J’en viens à ma conclusion, mais je rappelle que six rapporteurs ont parlé au nom de la commission des affaires sociales alors que je suis tout seul pour la commission des finances.

Les instruments de pilotage sont présents. Nous devons donc juste nous assurer de la permanence d’un état d’esprit de responsabilité politique, celui de vouloir pérenniser notre modèle social et les systèmes de protection sociale qui le traduisent concrètement pour nos concitoyens, celui de vouloir les faire progresser. Cela suppose de ne pas laisser prise à celles et ceux qui veulent le détruire, et donc de ne pas baisser la garde.

Je l’ai déjà rappelé : la dette sociale nette est en réduction pour la première fois, les déficits annuels étant devenus inférieurs au montant de la dette remboursée chaque année par la CADES. Pour autant, la résorption du stock de dette à l’échéance 2024 nécessite de répondre efficacement à un double défi : ne plus générer de nouveaux déficits, qui auraient pour conséquence d’alourdir le stock actuel de dette – il restera à la fin de l’année 135,8 milliards à amortir, sur un total de 260 milliards de dette reprise par la CADES – et, simultanément, apurer dans les meilleures conditions possibles la dette existante, portée en grande majorité par la CADES, mais également par l’ACOSS, dont ce n’est pas la mission originelle.

La stratégie d’apurement de la dette dans les années à venir nécessite de mobiliser à cette fin l’ensemble des excédents générés par les branches du régime général, ces derniers ne devant en aucun cas venir nourrir une hausse des dépenses. L’échéance d’extinction du stock de dette sociale porté par la CADES est maintenue à 2024, ce qui apparaît tout à fait crédible si les trajectoires actuelles de résorption des déficits se confirment. L’ACOSS présente en 2016 un déficit en nette diminution, à 16,3 milliards contre 28,5 milliards en 2015.

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