Intervention de Bernard Accoyer

Séance en hémicycle du 25 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

La loi de 1994 avait clairement séparé tout cela !

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