Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 8
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Votre amendement, monsieur Martin, vise à supprimer la cotisation de solidarité. Les plus petits exploitants y sont soumis, ce qui compense, pour eux, le non-assujettissement aux cotisations de droit commun.
Il n’est pas exact, d’autre part, de dire qu’aucun droit n’est ouvert aux cotisants de solidarité : ils bénéficient, depuis 2006, du régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, sous certaines conditions. Ils peuvent aussi accéder à la formation professionnelle continue moyennant une contribution forfaitaire raisonnable.
On peut également rappeler que sont exemptées les personnes qui exercent une activité réelle agricole au sens du code rural, ainsi que les personnes qui bénéficient de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire.
La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a en outre permis à des cotisants de solidarité de s’affilier plus facilement à la MSA, la Mutualité sociale agricole, par la révision de certaines conditions. Il me semble donc préférable d’en rester à cet équilibre.
J’ajouterai une remarque subsidiaire – ou pas tout à fait. Votre amendement aurait d’autres effets inopportuns, puisqu’il créerait une confusion rédactionnelle en supprimant les cotisations de solidarité tout en renommant la CSG « contribution de solidarité ». De plus, il vise à deux reprises l’article L. 731-24 du code rural, lequel a été abrogé par l’ancienne majorité en 2006.
À défaut d’un retrait, l’avis sera donc défavorable.
