Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 8

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés, je tiens à préciser qu’à mon sens l’outil choisi n’est pas le bon, pour des raisons de mise en oeuvre. Je n’ai jamais dit que nous allions embaucher des fonctionnaires pour procéder à des vérifications, mais qu’il est difficile d’identifier les salariés affectés à telle ou telle fonction.

Par ailleurs, je n’ai jamais remis en cause le zonage. Vous imaginez bien que j’ai accordé un certain regard, avec mes collaborateurs, à la loi montagne qui a été adoptée. Je n’ignore pas les classifications qui ont été faites et ce que votre assemblée a décidé. Je dis simplement que ce n’est pas le bon outil, ni du point de vue juridique, ni de celui de l’efficacité.

N’y voyez pas un quelconque mépris de ma part. Je pense qu’il vaut mieux retravailler sur un dispositif de soutien à l’investissement, mais pas sur un dispositif d’exonération de cotisations, qui ne me semble pas le bon outil pour répondre à une problématique bien plus large, sur laquelle il faudrait discuter de la crise du lait en général ou de l’efficacité des filières en particulier, d’autant qu’elles peuvent être variables, puisque ce n’est pas parce que le lait est produit en montagne que la valeur ajoutée est nécessairement forte. Tout cela est assez compliqué et dépend des territoires et des filières.

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