Intervention de Christian Eckert

Cet amendement a pour objet de répondre à une certaine ambiguïté qui a parfois été soulignée, s’agissant du fait générateur des prélèvements sociaux. Il permet de clarifier le droit et d’éviter des débats que l’on a pu avoir sur certains autres sujets par le passé. Il n’a pas d’incidence financière, ni budgétaire. Je vous propose donc de l’accepter.

Par ailleurs, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à prendre par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires pour clarifier et consolider à droit constant, j’y insiste, les règles relatives aux assiettes sociales aujourd’hui largement éparses, peu cohérentes entre elles et, partant, très complexes à comprendre, ce qui est source de confusion, mais aussi parfois d’erreurs, qui peuvent générer des contentieux.