Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. À ce jour, seuls les centres communaux d’action sociale – les CCAS – et les centres intercommunaux d’action sociale – CIAS – bénéficient de cette exonération. Il vous est proposé de l’étendre aux EPCI qui sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile.