Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord pour faire travailler la mission dont vous avez parlé sur ce sujet. Mais la vraie question est : qu’est-ce qui justifie que les EPCI, qui effectuent la même mission, ne soient pas exonérés ?

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