Intervention de Jean-Louis Roumegas

Les députés des Français de l’étranger, quelle que soit leur couleur politique, s’accordent à dénoncer cette injustice de manière unanime : il faut les entendre.

La France ne peut pas continuer à être en contradiction avec le droit européen. C’est d’ailleurs contraire à notre Constitution. La jurisprudence est claire : on ne peut pas soumettre à des cotisations sociales des Français résidant à l’étranger qui cotisent par ailleurs et bénéficient d’une autre protection sociale. Ils ne bénéficient pas, de ce fait, d’une protection sociale au titre d’un régime obligatoire en France.