Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 11
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La Wallonie a montré la voie. Je suis désolé que M. Roumégas ne sache pas le voir lui non plus.
En ce qui concerne les conséquences à tirer de l’arrêt de Ruyter, je répète que la Cour de justice de l’Union européenne a certes jugé la législation française contraire au principe de la liberté de circulation, mais n’a pas exclu l’assujettissement des personnes concernées aux prélèvements sur le capital. C’est l’affectation du produit de ces prélèvements à des organismes contributifs de type assurantiel qui a été annulée.
Le Gouvernement a donc choisi d’affecter ces prélèvements à des organismes non contributifs, c’est-à-dire pour l’essentiel à la première section d’un FSV rénové. Vous ne semblez pas convaincu par cette solution,…
