Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 11
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Monsieur Lefebvre, c’est votre point de vue. Vous pouvez contester celui du Gouvernement : il y a des procédures pour cela, faites-le ! Le Conseil d’État nous a donné raison : nous appliquons ses décisions.
Nous traitons tous les dossiers. Leur nombre est important et nous nous attachons à les traiter dans un délai de six mois. Nous essayons de raccourcir ces délais et avons affecté spécialement du personnel à cette tâche. Le montant des remboursements déjà effectués est aujourd’hui de l’ordre de 130 millions d’euros. Il reste un stock qui commence à diminuer. Avis défavorable.
