Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 11
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Pourquoi les conditions seraient-elles différentes pour un Français résidant à l’étranger investissant en France ? Là aussi, pour le coup, il y aurait inégalité ! Des conventions, en effet, évitent la non-double imposition…
