Intervention de Gilles Lurton

Je comprends mieux pourquoi on refuse tous les rapports qui sont demandés dans l’hémicycle. Ce n’est pas seulement parce qu’ils représentent une charge de travail supplémentaire tout en étant parfois très peu lus. C’est surtout parce que leurs conclusions ne sont jamais suivies, même lorsqu’elles sont bonnes. Cet amendement reprend une proposition du rapport de MM. Gérard et Goua, Pour un nouveau mode de relations UrssafEntreprises, et ses auteurs le déposent à chaque PLFSS. Son objectif est d’améliorer le processus de décision de la commission de recours amiable – CRA. Après une étude très approfondie, MM. Gérard et Goua ont estimé que cette mesure devait être prise. C’est la raison pour laquelle je vous propose de voter cet amendement.