Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 15
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Par cet amendement, il s’agit d’étendre la liste des agents de contrôle habilités à contrôler les travailleurs détachés en France. C’est un amendement de précision, utile pour la lutte contre les excès, les abus ou les infractions aux règles relatives au travail détaché.
