Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Ce PLFSS vise à instituer de nouveaux mécanismes de régulation, dont nous discutons depuis tout à l’heure : les nouvelles règles applicables aux ATU ; la scission du taux L en deux taux, applicables l’un en ville, l’autre à l’hôpital ; la prolongation du dispositif W. Tout cela risque de freiner l’accès aux traitements innovants.

Il y aura des innovations thérapeutiques dans les années à venir, et tant mieux ! Mais cette vague d’innovations arrivant sur le marché appelle un financement approprié et des mesures de régulation adaptées. C’est incompatible avec une enveloppe budgétaire fermée, contrainte. Nous vous proposons donc d’augmenter le taux Lh.

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