Intervention de Michèle Delaunay

…mais l’extension de la prise en charge à l’ensemble des patients annoncée cette année justifie évidemment la prorogation du filet de sécurité que constitue le dispositif W. La fixation de son montant à 600 millions d’euros pérennisera ce facteur de sécurité, dont nos comptes ont besoin. L’étude d’impact souligne en outre que ce dispositif ne devrait même pas avoir à se déclencher car il faudrait alors non seulement que ce montant soit dépassé mais que la croissance du chiffre d’affaires des entreprises concernées excède 10 %. L’avis est donc défavorable.