Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 16

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Or on ne peut pas pratiquer le remboursement d’un produit qui n’a pas reçu une autorisation de mise sur le marché. Pour contourner la mauvaise volonté des fabricants – je pèse mes mots –, c’est-à-dire leur refus de demander une autorisation de mise sur le marché, j’ai donc proposé l’instauration d’un forfait. Il est aujourd’hui fixé à 50 euros ; je propose de le porter à 150 euros. Pour financer ces actions-là, nous avons besoin de recettes nouvelles ; c’est précisément l’enjeu de la mesure qui vous est présentée.

Je pourrais évoquer d’autres dispositifs de prévention, mais je voulais rappeler la logique, la cohérence d’ensemble de la politique de lutte contre le tabagisme. Nous avons mis en place le paquet neutre, nous avons pris diverses mesures dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Aujourd’hui, je vous demande, nous vous demandons de nous donner des moyens supplémentaires pour financer des actions de prévention.

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