Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 16
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Prendre une disposition par décret me semblerait contraire aux principes constitutionnels, c’est déjà arrivé. Or je ne souhaiterais pas fragiliser davantage l’article.
