Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 9

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Je réponds à M. de Courson que l’amendement ne modifie pas le champ d’intervention du fonds d’action sociale mais remplace simplement, à propos des cotisations, les mots « dues auprès de ce régime », relatifs à l’une des actions du fonds, par « mentionnées à l’article L. 133-1-1 ». Cela permet d’inclure les professions libérales en les rendant éligibles à une prise en charge de leurs cotisations par le fonds d’action sociale.

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